Cautions et garanties individuelles sous-traitants

Les Cautions et Garanties Individuelles sous-traitants vous permettent de satisfaire à votre obligation légale et de fournir à vos sous-traitants l’assurance qu’ils seront bien payés.

Pour les entreprises concernées, cette mise en place est capitale car elle leur permet de satisfaire à leurs obligations légales et ainsi de pouvoir se concentrer en toute sérénité sur leur marché et sur leur activité.

D’un point de vue formel, l’article 14 de la Loi dispose que « A peine de nullité du sous-traité les paiements de toutes les sommes dues par l’entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur d’un établissement qualifié, agréé dans des conditions fixées par décret. Cependant, la caution n’aura pas lieu d’être fournie si l’entrepreneur délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant dans les termes de l’article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ».

En clair, un entrepreneur principal doit fournir à son ou à ses sous-traitant(s), une délégation de paiement lui permettant d’être réglé par le maître d’ouvrage, ou bien une caution le garantissant d’être payé des sommes qui lui sont dues.

Cette démarche doit être effectuée de manière individuelle et indépendamment des autres procédures mises en place par l’entrepreneur à l’égard de ses sous-traitants. En effet, le fait que le sous-traitant ait été accepté et que ses conditions de paiement aient été validées par le maître d’ouvrage n’a aucune conséquence et n’implique en rien l’existence d’une délégation de paiement et donc d’un cautionnement. L’entrepreneur principal doit donc de lui-même fournir une garantie de paiement à son (ses) sous-traitant(s). Et ce, dès la conclusion du contrat de sous-traitance ou au moins avant le commencement des travaux sous-traités.

Caution Constructeurs de Maisons Individuelles – CMI

Les constructeurs de maisons individuelles (CMI) sont tenus de fournir une garantie de paiement à leurs sous-traitants. Depuis le 1er novembre 2004, un constructeur qui n’a pas prévu de garantie de paiement de ses sous-traitants encourt des sanctions pénales.

Les types de garanties :

Garantie de Remboursement d’acompte

Le garant délivre au profit du maître d’ouvrage une garantie de remboursement d’acompte. Elle prend effet dès la signature du contrat et cesse à l’ouverture du chantier.

Garantie de Livraison à prix et délais convenus

Le garant couvre le maître d’ouvrage, en cas de défaillance du constructeur, contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de construction. Cette garantie prend effet à l’ouverture du chantier et s’éteint à la réception ou à la levée des réserves.

Caution individuelle sous-traitance Bâtiment

En tant qu’entreprise du bâtiment, vous êtes tenus de vous conformer à la loi du 31 décembre 1975, vis-à-vis de vos sous-traitants, dans le cadre de chantiers de bâtiments en leur fournissant une caution personnelle et solidaire.La Caution Individuelle Sous-traitants protège les sous-traitants du bâtiment efficacement et intégralement en cas de défaillance de votre part : le garant indemnise 100 % TTC de la créance restant due à chaque sous-traitant.

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